Conditions Générales de Location Saisonnière – Cotoon Gestion

1 – Objet du contrat

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

• COTOON GESTION SASU, nom commercial Cotoon, sise 4 rue Basque, 68000 Colmar, immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 898 213 301, SIRET 898 213 301 00010, code APE 6831Z, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 6801 2022 000 000 008 délivrée par la CCI Alsace Eurométropole (valide jusqu’au 05/12/2025), disposant d’une garantie financière GALIAN Assurance (89 rue de la Boétie, 75008 Paris).

• Le voyageur, ayant réservé un logement via www.cotoon.com ou par une plateforme de réservation tierce.

Le contrat de location inclut le prix, les charges et conditions particulières indiquées sur la confirmation de réservation.

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2 – Régime juridique du contrat

La location saisonnière est réservée à un usage de séjour en meublé de tourisme (articles L324-1 à L324-2-1 du Code du tourisme et 1709 et suivants du Code civil).
Elle ne relève pas du bail d’habitation classique et n’ouvre aucun droit au maintien dans les lieux.

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3 – Descriptif des lieux

Le logement est loué meublé, en parfait état d’entretien et de décoration.
Le voyageur s’engage à en faire usage en « bon père de famille ».

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4 – Cession et sous-location

La location est conclue intuitu personae au profit du seul voyageur mentionné.
Toute cession, sous-location, mise à disposition gratuite ou par prêt est interdite.

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5 – Durée du séjour

La durée est fixée lors de la réservation.
Aucun droit au maintien dans les lieux ne peut être invoqué à l’issue du séjour.

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6 – Conclusion du contrat et conditions de réservation

Le contrat est réputé conclu lors de la communication des données personnelles et/ou bancaires et du versement du montant de la location ou d’un acompte, selon les conditions tarifaires choisies.

• Réservations via www.cotoon.com :

  • Paiement de la location et dépôt de garantie via Swikly (sécurisation par empreinte bancaire).

  • Selon les conditions tarifaires, règlement attendu 1 mois, 15 jours ou 7 jours avant l’arrivée.

  • Réservation avec code promotionnel « COTOON10 » : paiement intégral à la réservation, non annulable et non remboursable.

• Réservations via plateformes tierces (Airbnb, Booking, etc.) :

  • Paiement via la plateforme.

  • Dépôt de garantie uniquement via Swikly.

Sans confirmation écrite de COTOON GESTION, la réservation ne peut être considérée comme définitive.

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7 – Moyens de paiement

• En ligne, sécurisé, via Swikly (hébergement + caution pour les réservations directes).

• Par chèque (réservations anticipées, délai de réception 48h).

• Par virement bancaire (au moins 30 jours avant l’arrivée).

⚠️ Aucune remise de clé sans règlement intégral de la location et dépôt de garantie.

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8 – Annulation et modification par le voyageur

• Annulation avant arrivée : l’acompte reste acquis à Cotoon Gestion.

• Modification :

  • Si tarif inférieur → pas de remboursement.

  • Si tarif supérieur → le voyageur règle la différence.

• Non-présentation : contrat nul après 24h, acompte acquis et solde exigible.

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9 – Annulation ou modification par Cotoon Gestion

En cas d’annulation ou modification d’un élément essentiel avant le séjour, le voyageur sera informé et se verra proposer :

• un logement de substitution,

• ou le remboursement intégral des sommes versées.

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10 – Arrivée / départ

• Arrivée : à partir de 16h.

• Départ : au plus tard 10h.
  Tout départ tardif non autorisé sera facturé comme une nuit supplémentaire.

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11 – Solde du séjour

Le solde est prélevé ou débité 1 mois avant l’arrivée.

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12 – Nettoyage de fin de séjour

Le ménage standard est inclus (linge, nettoyage général).
⚠️ Le voyageur doit toutefois :

• vider les poubelles,

• nettoyer et ranger la vaisselle,

• vider réfrigérateur, lave-vaisselle, fours, micro-ondes.

À défaut, un forfait exceptionnel (60 € ou plus selon constat) sera retenu sur le dépôt de garantie.
Un service optionnel « nettoyage complet » peut être souscrit avant l’arrivée.

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13 – État des lieux et inventaire

L’état des lieux et inventaire sont transmis au voyageur.
Celui-ci dispose de 72h pour contester. Passé ce délai, ils sont réputés acceptés.

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14 – Dépôt de garantie

Effectué via Swikly (empreinte ou règlement).
Il couvre :

• dégradations, pertes, vol de clefs,

• charges et consommations supplémentaires,

• non-respect du règlement intérieur (fêtes, fumée, animaux interdits, etc.).

Restitution sous 14 jours maximum après départ, déduction faite des frais éventuels.

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15 – Jouissance des lieux

Le voyageur s’engage à :

• respecter la destination et la capacité maximale du logement,

• ne pas organiser de fêtes ni causer de nuisances sonores,

• respecter le règlement de copropriété,

• ne pas fumer dans le logement (pénalité minimale 300 €),

• signaler toute perte de clé ou badge (remplacement à sa charge),

• respecter les règles de sécurité (enfants, fenêtres, escaliers),

• ne pas contacter directement le propriétaire.

Animaux :

• uniquement dans les logements mentionnant « animaux acceptés », avec supplément (30 €/séjour/animal).

• interdiction stricte dans les autres logements (pénalité min. 300 € en cas de non-respect).

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16 – Assurances

Le voyageur doit être couvert par une assurance villégiature.
Cotoon propose une assurance complémentaire optionnelle via Meetch Cover.

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17 – Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la réservation.
Leur traitement est détaillé dans notre Politique de confidentialité (accessible sur notre site).

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Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation

Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être formulée par écrit par le client, dans les meilleurs délais, et adressée à la société Cotoon Gestion.

Le client peut transmettre sa réclamation par l’un des moyens suivants :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : info@cotoon.fr

• via le formulaire de réclamation mis à sa disposition dans le logement et/ou transmis dans les communications adressées avant et/ou pendant le séjour

• via le système de messagerie de la plateforme de réservation utilisée lors de la commande (notamment Booking.com, Airbnb ou toute autre plateforme équivalente)

La réclamation doit comporter les éléments nécessaires à son traitement, notamment l’identité du client, les références de la réservation concernée ainsi que la description précise des faits à l’origine de la demande.

Cotoon Gestion s’engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la société Cotoon Gestion.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le client a adressé une réclamation écrite à Cotoon Gestion et en l’absence de réponse satisfaisante.

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, ou si la réponse apportée ne lui donne pas satisfaction, le client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

ANM Consommation
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
 contact@anmconso.com
 https://www.anm-conso.com

La saisine du médiateur peut s’effectuer directement en ligne sur son site internet ou par courrier postal.

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur que si :

• le client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de Cotoon Gestion par une réclamation écrite,

• la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive,

• le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction,

• le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Cotoon Gestion.

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19 – Garanties financières

Cotoon Gestion SASU bénéficie d’une garantie financière délivrée par GALIAN Assurance, 89 rue de la Boétie, 75008 Paris.

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20 – Assurance professionnelle

Cotoon Gestion SASU est assurée par GALIAN Assurance (89 rue de la Boétie, 75008 Paris).