Conditions Générales de Location Saisonnière – Cotoon Gestion

1 – Objet du contrat

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

Le contrat de location inclut le prix, les charges et conditions particulières indiquées sur la confirmation de réservation.


2 – Régime juridique du contrat

La location saisonnière est réservée à un usage de séjour en meublé de tourisme (articles L324-1 à L324-2-1 du Code du tourisme et 1709 et suivants du Code civil).
Elle ne relève pas du bail d’habitation classique et n’ouvre aucun droit au maintien dans les lieux.


3 – Descriptif des lieux

Le logement est loué meublé, en parfait état d’entretien et de décoration.
Le voyageur s’engage à en faire usage en « bon père de famille ».


4 – Cession et sous-location

La location est conclue intuitu personae au profit du seul voyageur mentionné.
Toute cession, sous-location, mise à disposition gratuite ou par prêt est interdite.


5 – Durée du séjour

La durée est fixée lors de la réservation.
Aucun droit au maintien dans les lieux ne peut être invoqué à l’issue du séjour.


6 – Conclusion du contrat et conditions de réservation

Le contrat est réputé conclu lors de la communication des données personnelles et/ou bancaires et du versement du montant de la location ou d’un acompte, selon les conditions tarifaires choisies.

Sans confirmation écrite de COTOON GESTION, la réservation ne peut être considérée comme définitive.


7 – Moyens de paiement

⚠️ Aucune remise de clé sans règlement intégral de la location et dépôt de garantie.


8 – Annulation et modification par le voyageur


9 – Annulation ou modification par Cotoon Gestion

En cas d’annulation ou modification d’un élément essentiel avant le séjour, le voyageur sera informé et se verra proposer :


10 – Arrivée / départ


11 – Solde du séjour

Le solde est prélevé ou débité 1 mois avant l’arrivée.


12 – Nettoyage de fin de séjour

Le ménage standard est inclus (linge, nettoyage général).
⚠️ Le voyageur doit toutefois :

À défaut, un forfait exceptionnel (60 € ou plus selon constat) sera retenu sur le dépôt de garantie.
Un service optionnel « nettoyage complet » peut être souscrit avant l’arrivée.


13 – État des lieux et inventaire

L’état des lieux et inventaire sont transmis au voyageur.
Celui-ci dispose de 72h pour contester. Passé ce délai, ils sont réputés acceptés.


14 – Dépôt de garantie

Effectué via Swikly (empreinte ou règlement).
Il couvre :

Restitution sous 14 jours maximum après départ, déduction faite des frais éventuels.


15 – Jouissance des lieux

Le voyageur s’engage à :

Animaux :


16 – Assurances

Le voyageur doit être couvert par une assurance villégiature.
Cotoon propose une assurance complémentaire optionnelle via Meetch Cover.


17 – Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la réservation.
Leur traitement est détaillé dans notre Politique de confidentialité (accessible sur notre site).


18 – Litiges

En cas de litige, le voyageur est invité à saisir un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation).
À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément au droit commun.


19 – Garanties financières

Cotoon Gestion SASU bénéficie d’une garantie financière délivrée par GALIAN Assurance, 89 rue de la Boétie, 75008 Paris.


20 – Assurance professionnelle

Cotoon Gestion SASU est assurée par GALIAN Assurance (89 rue de la Boétie, 75008 Paris).